1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute intervention commandée auprès de Débouch'Pro, par téléphone ou via ce site. Elles sont portées à votre connaissance avant la commande et leur acceptation en conditionne la validation.
2. Prix
Les prix affichés sont des forfaits fermes, exprimés hors TVA sur la grille tarifaire et toutes taxes comprises dans le récapitulatif de réservation.
Le montant calculé lors de la réservation comprend la prestation, les options retenues, le forfait de déplacement et la majoration horaire éventuelle. Ce montant est gelé au moment de la réservation : l'évolution ultérieure de la grille tarifaire est sans effet sur votre commande.
- Forfait de déplacement et diagnostic : 35 € hors TVA, offert dès 150 € hors TVA de prestations.
- Temps excédant le forfait : 75 € hors TVA par heure, par tranche indivisible de 30 minutes, et uniquement après votre accord exprès.
- Une seule majoration calendaire s'applique — la plus élevée. La majoration pour départ immédiat s'y cumule.
Travaux supplémentaires
Si l'intervention révèle une situation différente de celle décrite lors de la commande, le technicien interrompt son intervention, vous expose la situation et vous communique le nouveau prix. Aucun travail supplémentaire n'est exécuté ni facturé sans votre accord exprès et préalable.
3. Taxe sur la valeur ajoutée
Le taux réduit de 6 % s'applique aux travaux d'entretien portant sur un bâtiment d'habitation dont la première occupation remonte à au moins 10 ans, affecté principalement au logement privé, et facturés à un consommateur final.
Conformément au régime en vigueur depuis le 1er juillet 2022, aucune attestation n'est demandée : la facture porte la mention légale par laquelle, en l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le client est présumé reconnaître que ces conditions sont réunies. À défaut, le taux normal de 21 % s'applique.
Les fournitures nécessaires à l'intervention sont facturées par nos soins : des matériaux achetés par le client relèvent en tout état de cause du taux normal.
4. Acompte et paiement
Une réservation en ligne donne lieu au versement d'un acompte de 25 % du montant TTC, avec un minimum de 30 € et un maximum de 120 €.
- L'acompte est déduit de la facture finale. Il ne s'y ajoute pas.
- Il est intégralement remboursé si l'entreprise annule ou se trouve dans l'impossibilité d'intervenir.
- Le créneau réservé est bloqué au nom du client jusqu'à l'intervention.
- Le solde est réglé à l'issue de l'intervention, sur présentation de la facture.
Une réservation dont l'acompte n'est pas confirmé dans un délai de 20 minutes est automatiquement libérée.
5. Droit de rétractation
5.1 Interventions urgentes
Conformément aux articles VI.53, 8° et VI.73, 8° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation.
Si, à cette occasion, des services ou des biens autres que ceux spécifiquement demandés et que les pièces indispensables sont fournis, le droit de rétractation s'applique à ces prestations supplémentaires.
5.2 Interventions non urgentes
Pour toute intervention planifiée sans caractère d'urgence, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif.
Si vous souhaitez que l'intervention ait lieu avant l'expiration de ce délai, nous recueillons votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation après démarrage, vous êtes redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni, calculé sur le prix total convenu.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.
6. Garantie
Le débouchage est garanti 90 jours : si le même point se rebouche dans ce délai, nous intervenons à nouveau sans frais.
Sont exclus de cette garantie : un bouchon d'origine différente, un défaut structurel constaté, signalé par écrit et dont la réparation n'a pas été commandée, et toute dégradation postérieure imputable à un usage anormal.
7. Obligations du client
Le client garantit un accès sûr au point d'intervention et signale toute circonstance utile à la sécurité du technicien — en particulier l'usage antérieur d'un produit déboucheur chimique, qui stagne dans la conduite et présente un risque à l'ouverture.
8. Responsabilité
L'entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une vétusté, d'un vice de construction ou d'un défaut préexistant signalé au client.
9. Protection des données
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de différend, le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie) peut être saisi avant toute action judiciaire.